Le Conseil des ministres du jeudi 25 juin 2026 a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2018-0595/P-RM du 24 Juillet 2018 …
Le Conseil des ministres du jeudi 25 juin 2026 a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2018-0595/P-RM du 24 Juillet 2018 fixant les modalités d’application de la Loi n°2017-022 du 12 Juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières. Selon le communiqué, la Loi n°2017-022 du 12 Juin 2017 a été adoptée dans le cadre de la rationalisation et de la réduction des exonérations fiscales et douanières ainsi que de la mise en œuvre des recommandations du programme national de transition fiscale. Elle définit les règles générales d’octroi des exonérations fiscales et douanières, notamment en matière d’accords administratifs et d’exécution de marchés publics financés par des ressources extérieures ainsi que l’acquisition de biens et services destinés au fonctionnement des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organismes internationaux. Ses modalités d’application sont fixées par le Décret
n°2018-0595/P-RM du 24 Juillet 2018. La mise en œuvre de ce décret a révélé des insuffisances qui restreignent le champ d’application de la loi, en ce qui concerne l’octroi de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre aux seuls contrats et marchés, selon le dit communiqué.
Le TGI de la Commune I en session criminelle
La Chambre Criminelle du Tribunal de Grande Instance de la Commune I a inauguré sa première audience solennelle. Le rôle de cette session comporte huit affaires concernant onze accusés, poursuivis pour des crimes graves (association de malfaiteurs, viol, pédophilie, détention d’armes illégales, enlèvement). Dans ses réquisitions, le ministère public a défini la justice comme le socle de la cohésion sociale, insistant sur sa dimension préventive et protectrice de la société. À la fin de la session, le corps magistral a été salué pour la diligence des procédures. Ensuite, les juges ont été exhortés à garantir le respect des délais raisonnables et à siéger avec une stricte neutralité, loin de tout sentiment de vengeance ou de colère.
Deux à une :
Lancement, le jeudi 25 juin 2026, de la deuxième promotion du Master en Droit du Numérique à la faveur de la remise officielle des actes du Colloque international sur la Protection des données à caractère personnel. Le fait de coupler les deux cérémonies en une seule, selon le représentant du ministre de la Communication et de l’Economie numérique, Mohamed Ag Albachar, illustre la volonté de faire du développement du numérique un levier fondé sur la production du savoir, le renforcement des compétences et la protection effective des droits fondamentaux des citoyens
Rassemblées par Le Challenger
Source : Le Challenger